Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — BoisPratique
Dernière révision : 26 octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues entre le vendeur exploitant la boutique BoisPratique et les consommateurs effectuant des achats sur le site https://boispratique.com/.
BoisPratique propose notamment des produits de chauffage au bois : granulés, pellets, bûches, bûchettes et produits conditionnés sur palettes.
Les présentes CGV sont accessibles aux utilisateurs avant la conclusion de toute commande.
Le client est invité à en prendre connaissance avant de confirmer son achat. La validation de la commande implique leur acceptation, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les dispositions impératives protégeant les consommateurs restent applicables.
Article 2 — Identification du vendeur
Nom commercial : BoisPratique
Exploitant légal : [Identité de l'entreprise actuellement immatriculée]
Forme juridique : [Forme juridique vérifiée]
Numéro SIREN : [SIREN valide de l'exploitant actuel]
Adresse professionnelle : [Adresse officielle et vérifiée]
E-mail : service@boispratique.com
Téléphone : 07 68 99 00 98
Horaires de contact annoncés : lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Site internet : https://boispratique.com/
Ces informations doivent correspondre aux mentions légales du site, aux documents de facturation et à l'identité du vendeur responsable des commandes.
Article 3 — Produits commercialisés
Les produits proposés à la vente sont présentés sur leurs fiches respectives.
Chaque fiche produit doit préciser les caractéristiques essentielles permettant au consommateur de prendre une décision éclairée, notamment la désignation, les dimensions ou quantités pertinentes, le poids ou conditionnement lorsqu'il est applicable, le prix et les modalités particulières de livraison.
Les photographies et illustrations sont destinées à représenter les marchandises proposées. Les produits livrés doivent correspondre à leurs caractéristiques contractuelles.
Les offres sont proposées sous réserve de la disponibilité réelle des produits.
La possibilité de passer commande ne doit pas être présentée comme la preuve d'un stock physique lorsque la disponibilité dépend d'un fournisseur ou d'un approvisionnement.
En cas d'indisponibilité après la conclusion d'une commande, le vendeur en informe le client et applique les règles légales relatives à l'exécution du contrat et, le cas échéant, au remboursement.
Article 4 — Prix et frais supplémentaires
Les prix sont affichés en euros, avec les taxes applicables selon le régime fiscal du vendeur.
Le prix applicable au produit est celui communiqué au client au moment de la validation définitive de la commande.
Les éventuels frais de livraison et autres frais obligatoires sont présentés avant la conclusion du contrat.
La livraison standard peut être proposée gratuitement pour les produits et destinations éligibles, conformément aux informations publiées dans la Politique d'expédition et à celles présentées avant le paiement.
Lorsque la livraison est annoncée à 0 €, aucun frais supplémentaire correspondant à cette prestation standard ne doit être facturé.
Les prestations additionnelles éventuellement payantes nécessitent une information claire et l'accord du client dans les conditions prévues par la loi.
Le montant total de la commande est présenté avant l'engagement définitif du consommateur.
Article 5 — Processus de commande
Le client sélectionne les marchandises souhaitées et les ajoute à son panier.
Avant la confirmation définitive de la commande, un récapitulatif permet de consulter les produits, les quantités, les prix et les frais applicables.
Le client peut vérifier et corriger les informations saisies avant de confirmer son achat.
La commande est validée au moyen de l'action de confirmation indiquant explicitement l'obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée à l'adresse électronique communiquée par le client.
Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée ou d'impossibilité d'exécuter la vente, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
Article 6 — Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux effectivement proposés lors du processus de commande.
Le paiement est traité par les prestataires de paiement associés à la boutique Shopify.
Les informations nécessaires aux transactions sont traitées selon les conditions techniques et contractuelles de ces prestataires.
Le client doit être informé du montant total à régler avant de confirmer la transaction.
En cas d'échec ou de refus de paiement, la commande peut ne pas être validée.
Aucun moyen de paiement non proposé sur le site n'est présenté comme disponible.
Article 7 — Livraison
La livraison des produits est effectuée selon les conditions présentées au client avant la conclusion de sa commande.
Les zones desservies, les frais, les délais et les modalités de transport sont détaillés dans la Politique d'expédition :
https://boispratique.com/policies/shipping-policy
Le vendeur communique une date ou un délai de livraison auquel il s'engage avant la validation définitive de la commande.
Les marchandises volumineuses, notamment les palettes de bois et de granulés, peuvent nécessiter un transport adapté.
Les éventuelles conditions d'accès, de déchargement ou de prise de rendez-vous doivent être portées à la connaissance du client lorsqu'elles s'appliquent à sa commande.
Les modalités de livraison n'incluent une prestation particulière de manutention que si celle-ci est expressément annoncée.
Le vendeur ne garantit pas une origine géographique d'expédition ou un transporteur déterminé sans que cette information corresponde au fonctionnement réel de la commande.
Article 8 — Retard, absence ou difficulté de livraison
En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut demander l'exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas.
La résolution immédiate peut être possible dans les circonstances légalement prévues.
En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, les sommes dues sont remboursées dans les délais légaux.
Lorsque le transporteur est proposé par le vendeur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises, sous réserve des dispositions légales particulières.
L'absence de réserves formulées lors de la livraison ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.
Pour signaler un problème de livraison :
07 68 99 00 98
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, sauf exception prévue par la loi, d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque les biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit, le consommateur peut communiquer sa décision au moyen d'une déclaration claire et sans ambiguïté envoyée à :
Un formulaire type de rétractation est également proposé dans notre Politique de retour et de remboursement.
Le droit de rétractation ne nécessite pas d'autorisation préalable du vendeur.
Pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite de rétractation doit également être mise à disposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 10 — Retours des produits
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer ou restituer les produits concernés, sauf si le vendeur propose de les récupérer.
Selon la politique commerciale de retour annoncée par BoisPratique, les frais de retour sont pris en charge par le vendeur.
Les retours de marchandises volumineuses, notamment les palettes, doivent être organisés selon des modalités de transport adaptées.
Le client peut contacter le service client afin d'obtenir les indications pratiques nécessaires au retour.
Cette organisation ne limite pas l'exercice du droit légal de rétractation.
Le consommateur peut être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de retour et de remboursement :
https://boispratique.com/policies/refund-policy
Article 11 — Remboursements
En cas de rétractation valablement exercée, le vendeur rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates, sauf lorsque le vendeur propose de récupérer lui-même les biens.
Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la loi, notamment à l'exclusion des suppléments résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires.
Les délais d'apparition des fonds peuvent dépendre de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement du client.
Les remboursements consécutifs à une annulation pour défaut de livraison ou à une non-conformité sont réalisés conformément aux dispositions légales correspondantes.
Article 12 — Garantie légale de conformité
Les produits vendus par un professionnel à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose, en principe, d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir cette garantie en cas de défaut de conformité.
Lorsque les conditions légales sont remplies, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, dans les limites prévues par la réglementation.
Dans les situations prévues par la loi, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
L'application de cette garantie ne dépend pas de l'existence d'une garantie commerciale facultative.
Pour exercer ses droits, le consommateur peut contacter :
Article 13 — Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s'applique lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en présence d'un défaut caché rendant le bien impropre à son usage ou diminuant suffisamment cet usage.
L'action doit être engagée dans le délai légal, en principe deux ans à compter de la découverte du vice, dans le respect des autres conditions applicables.
Le consommateur peut, selon la situation, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces droits sont distincts du droit de rétractation et de la garantie légale de conformité.
Article 14 — Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation relative à un produit, une commande, une livraison, un retour ou un remboursement, le client peut contacter le service client.
E-mail : service@boispratique.com
Téléphone : 07 68 99 00 98
Horaires annoncés : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Le client est invité à préciser son numéro de commande et la nature de sa demande afin de faciliter son traitement.
Le vendeur examine les réclamations conformément à ses obligations contractuelles et légales.
Article 15 — Médiation de la consommation
En cas de litige concernant l'exécution d'un contrat de vente, le consommateur peut adresser une réclamation préalable au service client BoisPratique.
Si le litige ne peut pas être résolu directement, le consommateur peut bénéficier gratuitement d'un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur de la consommation désigné par le vendeur :
Nom : [Nom du médiateur ayant accepté le rattachement de l'entreprise]
Adresse postale : [Adresse du médiateur désigné]
Site internet : [Adresse du site officiel du médiateur]
Le recours à la médiation s'effectue dans les conditions légales et selon les modalités du médiateur compétent.
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 16 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l'utilisation du site sont traitées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Les informations relatives à la collecte, aux finalités de traitement, à la conservation des données et aux droits des personnes sont détaillées dans notre Politique de confidentialité :
https://boispratique.com/policies/privacy-policy
Pour toute question relative à ses données personnelles, l'utilisateur peut contacter :
Article 17 — Force majeure
Lorsqu'un événement répond aux conditions légales de la force majeure, ses conséquences sur l'exécution des obligations contractuelles sont appréciées conformément à l'article 1218 du Code civil et aux règles impératives applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.
La présente clause ne peut avoir pour effet de supprimer les droits du consommateur en matière de livraison, de résolution du contrat ou de remboursement lorsque ces droits sont protégés par la loi.
Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Les consommateurs conservent le bénéfice des dispositions impératives protectrices applicables à leur situation.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits reconnus au consommateur par la réglementation en vigueur.
Article 19 — Modifications des CGV
BoisPratique peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d'évolutions légales, commerciales ou techniques.
La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat.
Les modifications ultérieures ne remettent pas en cause les droits et obligations contractuels résultant des commandes déjà conclues.
Article 20 — Contact
BoisPratique
Site internet : https://boispratique.com/
Service client : service@boispratique.com
Téléphone : 07 68 99 00 98
Horaires annoncés : lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
L'identité et l'adresse de l'entreprise légalement responsable des ventes doivent correspondre aux informations d'immatriculation en vigueur.
BoisPratique — Conditions Générales de Vente
Version révisée le 26 octobre 2026.